Applicables à partir du 01/07/2009

Les indications portées à notre catalogue ou autres prospectus ne sont pas des offres contractuelles. Elles ont une valeur purement indicative et les commandes passées en référence de ces documents ne seront exécutées qu’en cas d’acceptation des dites commandes par nous et de disponibilité des sujets commandés.

Commandes

CONDITIONS DE COMMANDE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente figurant sur le catalogue de l’année, à réclamer en cas de non-réception. Les prix de l’année 2009/2010 ont été établis en fonction de l’évolution économique entre juin 2008 et juin 2009. Ils peuvent subir des modifications si des fluctuations nouvelles interviennent au cours de la saison de vente. L’acheteur sera informé, s’il y a lieu, de ces modifications avant l’expédition. Les prix facturés seront ceux en vigueur de l’acceptation de la commande par le vendeur. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acquéreur. Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix d’un article dans la mesure où il est le fruit d’une erreur d’impression dans le tarif.

ACCEPTATION OU CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le fait d’accepter ou de confirmer une commande n’implique pour nous l’obligation de fournir que sous réserve de l’absence d’une impossibilité
découlant de circonstances indépendantes de notre volonté ou cas de force majeure, tels que :

• mauvaise récolte,
• intempéries (gelées, grêles, sécheresse, etc.),
• impossibilité d’un transport normal, etc.,
• grèves, lock out, troubles sociaux, décisions administratives,
• faits de tiers,
• sinistres, inondations, incendies,
• accidents de toutes sortes,
• bris de machine,
• tout événement de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements du vendeur.

La précédente liste ayant un caractère indicatif et non limitatif. De même si l’acheteur n’a pas réglé aux échéances prévues les factures des livraisons précédentes, le vendeur est libéré de l’obligation de fournir une commande précédemment acceptée ; il doit cependant l’informer par écrit de l’impossibilité d’exécuter sa commande. A moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquant dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus.

Livraisons

LIEU DE LIVRAISON

Sauf précision contraire, la livraison a lieu à l’adresse de facturation. Toute commande destinée à être livrée dans un lieu écarté d’une agglomération ou d’une route à grande communication doit être accompagnée d’un plan et des indications nécessaires pour y accéder. Le lieu de livraison doit être accessible à un camion type semi-remorque ou grand volume. Dans le cas où le lieu de livraison demandé par l’acheteur n’aurait pu être trouvé ou ne serait pas accessible, l’acheteur est responsable des végétaux, objet de sa commande.
En cas d’impossibilité de livraison liée à la défaillance de l’acheteur, celui-ci en prendra livraison dans les entrepôts de la société ROBIN Pépinières.

RÉCLAMATIONS

Au cas où un acheteur aurait à se plaindre d’un lot de marchandises, il ne peut en refuser la réception sans nous en avoir référé. Tout refus de prendre livraison doit nous être notifi é par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé dans les trois jours suivant la livraison, compte non tenu des dimanches et jours légalement fériés. Un refus non motivé dans les délais ci-dessus précisés ne pourra recevoir aucun effet, quelles qu’en soient les causes. Pour être valable, toute réclamation dûment motivée doit nous être adressée dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas où un acheteur aurait à se plaindre d’un lot de marchandise, il devra en retourner la totalité dans les mêmes délais, les frais de transport aller comme retour restant à sa charge. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et approximatifs. Le vendeur n’accepte aucune pénalité ou résiliation de commande pour retard de livraison, quelles que soient les causes, importance et conséquence de ce retard. Les clients s’engagent à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être édictées par le vendeur.
Il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations nécessaires en cas d’avaries ou de manquants, par des réserves émises impérativement sur le bordereau du transporteur à la livraison puis de les confi rmer à ce dernier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans un délai de 3 jours à compter de la date de la réception, un double devant être adressé dans les mêmes délais au vendeur.
Par suite, le vendeur décline toute responsabilité pour retard, perte, avarie pour lesquels seul le transporteur est responsable.

GARANTIE DE REPRISE : voir les conditions de notre garantie en page 6 de notre catalogue

Aucune réclamation fondée sur la garantie de vices cachés ne sera reçue si elle n’établit pas notre propre responsabilité. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’échec de culture.

GARANTIE D’AUTHENTICITÉ

Aucune contestation concernant l’authenticité des espèces ou variétés ne pourra être faite passée un délai de 2 ans courant du jour de la livraison. La garantie de l’authenticité des variétés est dans ce cas limitée, à notre choix, au remplacement de l’article ou au remboursement du prix qui avait été facturé lors de la commande. Aucune garantie autres que celles mentionnées précédemment n’est consentie à l’acquéreur, notamment s’agissant de vices apparents éventuels.

MODALITÉS DE PAIEMENT

a) Les factures sont payables net et sans escompte à 60 jours de la date d’émission de la facture. En cas de non-paiement de nos factures aux époques fi xées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux Refi appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refi nancement la plus récente, majoré de 7 points, conformément à la loi sur les nouvelles régulations économiques, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, en cas de recouvrement par voie d’huissier, contentieux, liquidation amiable, judiciaire ou faillite, nos créances seront majorées de 20% représentant les frais de recouvrement.
b) Une traite sera présentée directement à la banque à la date d’échéance prévue. Elle n’a pas pour effet de déroger aux présentes modalités de paiement. En signant ces conditions de vente, l’acheteur s’engage par avance à ce que son compte en banque soit approvisionné à la date de l’échéance de règlement prévue. L’acheteur accepte par avance le règlement par traite directe tirée par EARL ROBIN Pépinières, des fournitures qu’il aura reçues. Le non-paiement des sommes dues à l’échéance entraînera pour l’acheteur l’application des frais et agios défi nis au paragraphe précédent.
c) Le paiement devra toujours avoir lieu à notre siège. La vente effectuée à un acheteur avec lequel nous n’avons pas de relations d’affaires est toujours payable d’avance.
d) Le tirage des traites sur l’acheteur par nous-mêmes n’entraîne aucune modification des obligations fondamentales entre les parties et notamment aucune renonciation aux présentes conditions de vente.
e) Le non paiement à la date prévue d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d’autres factures et autorise le vendeur à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait pour autant rupture de contrat.

Recours contre les transporteurs

ARRIVAGE PAR TEMPS DE GELÉE

En cas d’arrivage par forte gelée, placer les colis sans les déballer dans un local
tempéré non chauffé.
La gelée étant un cas de force majeure, le transporteur n’est pas responsable des
dégâts qu’elle cause que si les délais contractuels de transport sont dépassés.

RETARD DANS L’ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES

Lorsque les délais de transport sont dépassés, le destinataire dispose d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés, pour notifi er suivant les cas :

• soit au service des lignes S.N.C.F.,
• soit au transporteur routier, maritime ou aérien, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée,
• soit au service de La Poste.

Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur même si les produits sont livrables franco de port et quel que soit le mode de transport, celui-ci est seul juge et responsable des réclamations à faire à l’arrivée. Sans instructions particulières de l’acheteur, le vendeur choisira le mode d’expédition qui lui paraîtra le mieux approprié sans assumer aucune responsabilité de ce chef, ni admettre aucune réclamation concernant le transport.

ASSURANCE

Lorsque les marchandises sont assurées, le destinataire doit observer strictement en cas d’avaries, les stipulations de la police d’assurance.

Clause de réserve de propriété

Le transfert effectif de propriété des produits commercialisés par la société est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acquéreur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. La société pourra faire jouer le droit de revendication qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des produits en possession de l’acquéreur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et la société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées , sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des marchandises avant paiement complet de celles-ci. L’acheteur est autorisé dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acquéreur, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques liés à la conservation des marchandises soient transférés à l’acquéreur dès leur remise au transporteur. A compter de la livraison, l’acquéreur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. En cas de restitution, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur et les versements effectués demeurant acquis à titre de clause pénale.

Attribution de juridiction - Loi applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de ventes ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française à l’exclusion de toute autre. Tous différends relatifs à la conclusion, à l’exécution, à la validité ou à l’interprétation des présentes ou des commandes qui en sont la suite, seront de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société ROBIN Pépinières EARL.
Cette clause s’applique même en cas de référé de demande incidente ou de pluralités de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.